Abrogé18 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2
Créé le 8 mars 2014
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 10 janvier 2020art. 2
En vigueur du samedi 8 mars 2014 au vendredi 17 janvier 2020