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Arrêté du 20 février 2014

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des employés civils de la défense

Résumé. Un arrêté du 20 février 2014 modifie les règles de paiement des employés civils de la défense en fonction de leur lieu de travail et étend son application aux commissaires militaires.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 3-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 (Gestion transitoire des finances du CSA) ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 43 (Transfert temporaire d'officiers vers les commissaires des armées) ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 (Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris) relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 (Gestion budgétaire transitoire du CSA (2013-2014)) pris pour l'application de l'article 88 (Gestion transitoire des finances du CSA) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) pris pour l'application de l'article 233 (Paiement des salaires dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

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Extension de l'application d'un arrêté aux commissaires militaires

Résumé. L'arrêté étend son application aux commissaires militaires de la direction générale pour l'armement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes II et III d'un précédent arrêté de 2013.

Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 20 février 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des assignations comptables pour les personnels civils

Résumé. Les règles de paiement des employés civils de la défense changent selon leur lieu de travail.

Fait le 20 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Arrêté du 20 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe