Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 3-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias)Art. 3-1Rôle de l'Autorité dans la régulation des médiasL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les médias soient libres, diversifiés et respectueux de tous. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 (Gestion transitoire des finances du CSA)Art. 88Gestion transitoire des finances du CSAPendant un an, les dépenses et recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont gérées par le budget général de l'État. ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées)Règles pour les commissaires des arméesCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que commissaire dans l'armée, en couvrant le recrutement, la formation, la nomination et les promotions. portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 43 (Transfert temporaire d'officiers vers les commissaires des armées)Art. 43Transfert temporaire d'officiers vers les commissaires des arméesEntre 2014 et 2015, certains officiers de différentes armées peuvent demander à rejoindre le corps des commissaires des armées en conservant leur grade et leur ancienneté. ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 (Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris)Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à ParisCe décret change l'organisation administrative et sécuritaire de Paris, en modifiant les règles de coordination et de délégation de signature dans la police. relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 (Gestion budgétaire transitoire du CSA (2013-2014))Gestion budgétaire transitoire du CSA (2013-2014)Ce décret de 2013 organise la gestion budgétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel pendant une période transitoire jusqu'à fin 2014, en suivant les règles d'un décret de 2012. pris pour l'application de l'article 88 (Gestion transitoire des finances du CSA)Art. 88Gestion transitoire des finances du CSAPendant un an, les dépenses et recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont gérées par le budget général de l'État. de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. pris pour l'application de l'article 233 (Paiement des salaires dans la fonction publique)Art. 233Paiement des salaires dans la fonction publiqueLe décret explique comment les salaires des agents publics sont payés, avec un contrôle spécial en décembre. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :