Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 février 2013

portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune d'Ota (Corse-du-Sud)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation spéciale pour une station d'épuration à Porto

Résumé. Un arrêté permet la construction d'une station d'épuration à Porto en Corse, mais il faut aussi obtenir les autres autorisations nécessaires.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 (Exemptions pour certaines constructions côtières) ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières) présentée par la commune d'Ota en vue de la création d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées dans le quartier de la Marine de Porto, transmise avec avis favorable par lettre du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 17 avril 2012 ;

Considérant que le projet de création de cette station d'épuration, en remplacement d'une station d'épuration existante, situé dans un espace naturel en bordure de rivage et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier du projet et de ses incidences sur l'environnement sont proportionnés ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour une station d'épuration à Porto

Résumé. Une autorisation spéciale est donnée pour construire une station d'épuration dans un quartier de Porto en Corse.

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées dans le quartier de la Marine de Porto de la commune d'Ota (Corse-du-Sud).

En vigueur depuis le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle et autres permis

Résumé. Une autorisation spéciale pour une station d'épuration ne remplace pas les autres permis nécessaires.

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

En vigueur depuis le 8 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour une station d'épuration

Résumé. Un arrêté autorise la création d'une station d'épuration pour traiter les eaux usées dans un quartier de Porto, mais cela ne dispense pas des autres autorisations nécessaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général

au développement durable,

J.-P. Albertini

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2013

Arrêté du 20 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3