JORF n°0056 du 7 mars 2013

Arrêté du 20 février 2013

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme présentée par la commune d'Ota en vue de la création d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées dans le quartier de la Marine de Porto, transmise avec avis favorable par lettre du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 17 avril 2012 ;

Considérant que le projet de création de cette station d'épuration, en remplacement d'une station d'épuration existante, situé dans un espace naturel en bordure de rivage et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier du projet et de ses incidences sur l'environnement sont proportionnés ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées dans le quartier de la Marine de Porto de la commune d'Ota (Corse-du-Sud).

Article 2

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général

au développement durable,

J.-P. Albertini