Abrogé25 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2016 - art. 4
Créé le 2 mars 2013
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2016 - art. 4
Créé le 2 mars 2013
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 25 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2016art. 4
En vigueur du samedi 2 mars 2013 au samedi 24 septembre 2016