Arrêté du 20 février 2013

Article 2

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Article 2

La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Indemnité temporaire de mobilité pour les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir une indemnité temporaire de mobilité pendant quatre ans s'ils sont mutés vers des emplois spécifiques.

La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance