En vigueur depuis le 1 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité temporaire de mobilité pour les agents publics
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.