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Arrêté du 20 février 2013

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents mutés dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Les agents du ministère de l'intérieur qui déménagent pour cause de fermeture de centres reçoivent une prime selon leur situation familiale et la distance parcourue.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 (Aide aux agents du ministère de l'intérieur en cas de fermeture de centres) relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. L'article fixe les conditions de versement d'une prime pour les agents du ministère de l'intérieur mutés ou déplacés dans le cadre de la fermeture de certains centres.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 20 février 2013 susvisé (Aide aux agents du ministère de l'intérieur en cas de fermeture de centres), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € s'il n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € s'il a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 20 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4