En vigueur depuis le 1 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 20 février 2013 susvisé (Aide aux agents du ministère de l'intérieur en cas de fermeture de centres), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.