Arrêté du 20 février 2013

Article 1

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Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 20 février 2013 susvisé (Aide aux agents du ministère de l'intérieur en cas de fermeture de centres), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Prime de restructuration pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. L'article fixe les conditions de versement d'une prime pour les agents du ministère de l'intérieur mutés ou déplacés dans le cadre de la fermeture de certains centres.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 20 février 2013 susvisé (Aide aux agents du ministère de l'intérieur en cas de fermeture de centres), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance