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Arrêté du 20 février 2013

relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents du ministère de l'intérieur en cas de fermeture de centres

Résumé. Les agents du ministère de l'intérieur touchés par la fermeture de certains centres peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Indemnités pour les agents des centres fermés

Résumé. Les agents touchés par la fermeture de certains centres du ministère de l'intérieur peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fermetures des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les agents concernés par les fermetures des centres de services partagés Chorus bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Bénéfices liés à la fermeture effective des centres Chorus

Résumé. Les agents ne peuvent bénéficier des avantages prévus que si leur centre de service partagé Chorus ferme effectivement.

Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er (Aides financières pour les agents du ministère de l'intérieur) du présent arrêté est lié à la fermeture effective du centre de service partagé Chorus dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Publication et exécution d'un arrêté sur les fermetures de centres

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur confie au secrétaire général la tâche de publier et d'appliquer les règles concernant les fermetures de centres de services partagés.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fermetures de centres de services et aides aux agents mutés

Résumé. Un arrêté liste les fermetures de centres de services dans plusieurs régions et explique comment les agents mutés peuvent recevoir des aides.

Fait le 20 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 20 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe