Article 1
Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2012 est revalorisé de 1,7 % et fixé à 68 741 028 euros.
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JORF n°0044 du 21 février 2012
Arrêté du 20 février 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 14 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012,
Arrête :
Article 2
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
| RÉGIME |MONTANT
(en euros)|
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|
| Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés | 42 845 271 |
| Caisse nationale du régime social des indépendants (*) | 9 256 160 |
| Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole | 8 579 227 |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines | 2 911 791 |
| Etat | 2 056 572 |
| Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 1 604 214 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 453 474 |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 332 831 |
| Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 329 591 |
| Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 204 165 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 77 591 |
| Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation | 23 371 |
| Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes | 22 090 |
| Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 19 343 |
| Service de l'allocation spéciale vieillesse | 18 497 |
| Caisse autonome de retraite des médecins français | 5 887 |
| Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris | 953 |
|(*) Dont 6 272 546 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 983 614 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.| |
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey