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Arrêté du 20 février 2012

fixant pour l'année 2012 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Augmentation des contributions des retraites pour la solidarité envers les personnes âgées

Résumé. En 2012, les retraites augmentent légèrement leurs contributions pour aider à financer la solidarité envers les personnes âgées.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et R. 14-10-44 (Participation financière des régimes de retraite pour l'autonomie des personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 14 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Augmentation de la participation des retraites au financement de la solidarité en 2012

Résumé. En 2012, les retraites contribuent un peu plus (1,7%) pour aider à financer la solidarité envers les personnes âgées.

Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2012 est revalorisé de 1,7 % et fixé à 68 741 028 euros.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Participation financière des régimes de retraite pour l'autonomie en 2012

Résumé. Un arrêté fixe les montants que différents régimes doivent verser avant fin juin 2012 pour financer la solidarité envers les personnes âgées.

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME MONTANT
(en euros)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

42 845 271

Caisse nationale du régime social des indépendants (*)

9 256 160

Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

8 579 227

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

2 911 791

Etat

2 056 572

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

1 604 214

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

453 474

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

332 831

Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

329 591

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

204 165

Etablissement national des invalides de la marine

77 591

Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

23 371

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes

22 090

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

19 343

Service de l'allocation spéciale vieillesse

18 497

Caisse autonome de retraite des médecins français

5 887

Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris

953

(*) Dont 6 272 546 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 983 614 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Arrêté du 20 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3