Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé, les mots : 3 500 F sont remplacés par les mots : 600 € .
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé, les mots : 3 500 F sont remplacés par les mots : 600 € .
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