JORF n°0052 du 1 mars 2008

Arrêté du 20 février 2008

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 16 juillet 2007 , portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 16 juillet 2007 , portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ;

Vu l'avenant n° 4 du 5 juillet 2007 (deux barèmes) à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2007 (deux barèmes) à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 et les barèmes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.