Arrêté du 20 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2007 (deux barèmes) à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (Extension d'un avenant sur les salaires minimaux) et les barèmes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail (Adhésion aux conventions collectives).

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Extension des salaires minimaux dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les salaires minimaux pour les employés et ouvriers du négoce des matériaux de construction.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2007 (deux barèmes) à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (Extension d'un avenant sur les salaires minimaux) et les barèmes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail (Adhésion aux conventions collectives).

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