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Arrêté du 20 février 2008

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral - SCPC »

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi du 15 septembre 1807 relative à l'institution du cadastre ;

Vu les lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930, 17 décembre 1941 relatives aux missions du cadastre ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SCPC ;

Vu le protocole d'accord national du 14 janvier 1993 sur la constitution et la délivrance des données cadastrales ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2007 et portant le numéro 2007-301,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités d'accès et de rectification des données fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données fiscales s'exercent désormais directement en ligne auprès des centres des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des données clients et mouvements d'argent

Résumé. Les données des clients et les mouvements d'argent sont conservées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Arrêté du 20 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3