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Chapitre 12

Modification apportée au règlement n° 99-07 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit

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Article 43

JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 42

Article 42

A l'article 4 du règlement n° 99-07 susvisé, l'expression : « des règlements n° 91-05 et n° 95-02 susvisés » est remplacée par l'expression : « de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».

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Version 1

A l'article 4 du règlement n° 99-07 susvisé, l'expression : « des règlements n° 91-05 et n° 95-02 susvisés » est remplacée par l'expression : « de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».