Arrêté du 20 février 2007

Article 347-2-9

Créé le 31 décembre 2011

Fréquence du calcul.
Les établissements assujettis effectuent au moins une fois par semaine les calculs requis en vertu de l'approche qu'ils ont choisie pour prendre en compte le risque additionnel de défaut et de migration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au dimanche 1 août 2021

Créé parArrêté du 23 novembre 2011art. 37