Arrêté du 20 février 2007

Article 336

Créé le 2 mars 2007 · En vigueur du 31 décembre 2011 au 1 août 2021

Les exigences de fonds propres au titre du risque de règlement livraison sont calculés pour les opérations entrant dans le champ couvert par le portefeuille de négociation au sens de la section 1 du chapitre II, ou les opérations initiées par des clients de l'établissement et pour lesquelles celui-ci s'est porté ducroire. Elles sont calculées également pour les opérations relevant du portefeuille bancaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 23 novembre 2011art. 30

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au vendredi 30 décembre 2011