Arrêté du 20 février 2007

Article 272

Créé le 2 mars 2007

Pour déterminer les positions en risque, les établissements assujettis traitent les instruments constitutifs de sûretés réelles reçues d'une contrepartie comme des positions longues, venant à échéance le jour même. Les instruments constitutifs de sûretés réelles déposées auprès d'une contrepartie sont traités comme des positions courtes venant à échéance le jour même.

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En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au dimanche 1 août 2021