Arrêté du 20 février 2007

Article 358-2

Créé le 2 mars 2007 · En vigueur du 25 septembre 2008 au 1 août 2021

L'indicateur de référence est calculé avant déduction des ajustements de valeur et des charges d'exploitation autres que celles mentionnées à l'article 358-1. Les charges d'exploitation non prises en compte incluent les commissions payées au titre des services d'externalisation fournis par des tiers qui ne sont pas des entités du groupe. Les dépenses occasionnées par ces services d'externalisation peuvent venir en déduction de l'indicateur de référence si les prestataires externes sont des établissements assujettis ou des entreprises qui font l'objet d'un contrôle équivalent.

Les produits et charges des contrats de location à caractère financier sont retenus conformément à la comptabilité financière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 septembre 2008 au dimanche 1 août 2021

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au mercredi 24 septembre 2008