Arrêté du 20 février 2007

Article 293-2

Créé le 2 mars 2007

Le risque de change, ainsi que le risque sur l'or, doit être couvert par des fonds propres dès lors que la position nette globale en devises, augmentée de la position sur l'or, excède 2 % du total des fonds propres.

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En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au dimanche 1 août 2021