Arrêté du 20 février 2007

Article 215

Créé le 2 mars 2007

Dans le cas d'une exposition portant sur différentes tranches d'une titrisation, l'exposition sur chaque tranche est considérée comme une position de titrisation distincte. Les établissements assujettis qui fournissent une protection de crédit sur des positions de titrisation sont considérés comme détenant lesdites positions.

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En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au dimanche 1 août 2021