Arrêté du 20 février 2007

Article 5

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 2 mars 2007

Le montant brut de cette indemnité est fixé à 401,99 Euros par mois (valeur au 1er novembre 2005). Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-02-20 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au vendredi 30 juin 2017