JORF n°52 du 2 mars 2007

Article 5

Article 5

Le montant brut de cette indemnité est fixé à 401,99 EUR par mois (valeur au 1er novembre 2005). Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.


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Version 1

Le montant brut de cette indemnité est fixé à 401,99 EUR par mois (valeur au 1er novembre 2005). Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.