Arrêté du 20 février 2007

Article 3

Créé le 14 mars 2007

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-07-08

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007