Arrêté du 20 février 2007

Article 3

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Article 3

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'

arrêté du 8 juillet 1992 susvisé

.

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cite  Arrêté 1992-07-08

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En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007

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