Arrêté du 20 février 2003

Article 4

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Article 4

Les documents mentionnés à l'

article 1er

et les médicaments sont restitués aux responsables légaux du mineur à l'issue de l'accueil. Ces derniers sont informés de tout événement de santé survenu pendant le séjour.

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En vigueur depuis le 28 février 2003

Les documents mentionnés à l'article 1er et les médicaments sont restitués aux responsables légaux du mineur à l'issue de l'accueil. Ces derniers sont informés de tout événement de santé survenu pendant le séjour.

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cite  Arrêté 2003-02-20 art. 1

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