Article 1
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2012 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal et de 0,05 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
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