Arrêté du 20 février 2002

Article 9

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Article 9

La sous-direction de l'action sociale est chargée de l'action sociale pour l'ensemble des personnels du ministère.

A ce titre, elle conçoit, met en oeuvre et évalue les diverses actions sociales conduites en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire de fondations et d'autres organismes privés.

Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux.

Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.

Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2004

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 27 janvier 2004

La sous-direction de l'action sociale est chargée de l'action sociale pour l'ensemble des personnels du ministère.

A ce titre, elle conçoit, met en oeuvre et évalue les diverses actions sociales conduites en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire de fondations et d'autres organismes privés.

Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux.

Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.

Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.

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Abrogé depuis le mardi 27 janvier 2004

En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 26 janvier 2004

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Source : Légifrance