Arrêté du 20 février 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.

Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'intérieur.

Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.

Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 janvier 2004

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 27 janvier 2004

La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.

Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'intérieur.

Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.

Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 janvier 2004

En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 26 janvier 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

Source : Légifrance