Créé le 1 janvier 1997
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.
Arrêté du 20 février 1997
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1997
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997