Arrêté du 20 février 1997

Article 4

Créé le 1 janvier 1997

L'ensemble des biens et des disponibilités de l'Institut français de Prague et du centre de coopération linguistique et éducative, visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, sont transférés au nouvel établissement visé à l'article 3 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-02-20 art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997