Art. 1er. - Le montant des disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 1 905 725 868,42 F.
1 version
JORF n°45 du 22 février 1997
Arrêté du 20 février 1997
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-1-1 et L.
713-21,
Arrêtent :
Art. 2. - La Caisse nationale militaire verse, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les disponibilités mentionnées ci-dessus, sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
1 version
Art. 3. - Le directeur des services financiers, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE MONTANT DES DISPONIBILITES FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE 1996 DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EST FIXE A 1905725868,42FRS.
LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE VERSE,AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LES DISPONIBILITES MENTIONNEES CI-DESSUS,SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU NOM DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. Alventosa
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin