JORF n°45 du 22 février 1997

Art. 2. - La Caisse nationale militaire verse, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les disponibilités mentionnées ci-dessus, sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La Caisse nationale militaire verse, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les disponibilités mentionnées ci-dessus, sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.