Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 février 1997

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu les arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'organisation de la direction du livre et de la lecture ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 1997 portant le numéro 416518,

Article 1

Créé le 5 mars 1997 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Il est créé à l'Institut de formation des bibliothécaires, service extérieur de la direction générale des médias et des industries culturelles situé à Villeurbanne (Rhône), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des fichiers de stagiaires.

2 versions

Article 2

Créé le 5 mars 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des stagiaires, numéro de sécurité sociale, situation familiale, formation, diplômes, distinctions, adresse, activité professionnelle.

1 version

Article 3

Créé le 5 mars 1997

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents de l'Institut de formation des bibliothécaires.

1 version

Article 4

Créé le 5 mars 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de formation des bibliothécaires, 111, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 5 mars 1997

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du livre et de la lecture,

J.-S. Dupuit

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1997

Arrêté du 20 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5