En vigueur depuis le 5 avril 1996
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.
Arrêté du 20 février 1996
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'
article 3
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En vigueur depuis le 5 avril 1996
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.
cite
En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996
Source : Légifrance