Arrêté du 20 février 1996

Article 4

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Article 4

Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'

article 3

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En vigueur depuis le 5 avril 1996

Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996

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