Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, le nom de la société << Compagnie générale des eaux >> est remplacé par << Compagnie générale de radiocommunications de proximité >>.
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JORF n°50 du 28 février 1996
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Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, le nom de la société << Compagnie générale des eaux >> est remplacé par << Compagnie générale de radiocommunications de proximité >>.