Art. 1er. - La société Compagnie générale de radiocommunications de proximité est autorisée en lieu et place de la société Compagnie générale des eaux à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.