JORF n°70 du 23 mars 1995

Arrêté du 20 février 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'avance de sous-régie

Résumé Le montant de l'avance de sous-régie est indiqué dans la colonne 2 de l'annexe.
Mots-clés : Finances Administration Contrats publics

Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

1 version

Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A N N E X E

Structure auprès de laquelle

est instituée une sous-régie d'avances

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/95 Page 4630
......................................................

1 version

Fait à Paris, le 20 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. PETIT