JORF n°70 du 23 mars 1995

Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


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Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.