Arrêté du 20 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 164 FE

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Suppression de l'article 164 FE du Code général des impôts

Résumé. L'article 164 FE du Code général des impôts est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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