Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions fiscales
Résumé Cet article efface des règles fiscales spécifiques.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 164 FE > >
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1 abrogé