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Arrêté du 20 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'accès aux données bancaires

Résumé. Un arrêté simplifie l'accès aux informations bancaires dans FICOBA, supprime un article du Code général des impôts et entre en vigueur le 6 janvier 2025.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et son annexe IV ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52 et 118 (Accès et modification des données personnelles sensibles) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,

Arrête :

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Modification du mode d'accès aux informations bancaires dans FICOBA

Résumé. Le droit d'accès aux informations bancaires via FICOBA se fait désormais principalement par messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, avec une option postale pour ceux qui n'ont pas accès à cette messagerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'article 164 FE du Code général des impôts

Résumé. L'article 164 FE du Code général des impôts est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 6 janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des systèmes d'information,

T. Blanc

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4