Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et son annexe IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52 et 118 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 1982 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 164 FE > >
1 version
1 abrogé
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des systèmes d'information,
T. Blanc