JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°) et R. 541-108 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la société OCAPEM a été agréée pour une durée d'un an en tant qu'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés ;

Vu le dossier de demande d'agrément mis à jour, déposé par la société OCAPEM le 11 décembre 2024, complété les 17 et 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 19 décembre 2024 ;

Considérant que, les agréments des éco-organismes Adelphe, Citeo et Leko sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2029,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'agrément de la société OCAPEM jusqu'en 2029

Résumé La société OCAPEM peut continuer à fonctionner jusqu'en 2029.

L'agrément de la société OCAPEM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 135 572, octroyé par l'arrêté du 15 avril 2024 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029. En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2024 susvisé, la date : « 2024 » est supprimée et remplacée par : « 2029 ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera envoyé au demandeur et publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe