JORF n°0092 du 19 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°) et R. 541-108 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société OCAPEM en date du 29 février 2024 complétée le 28 mars 2024 puis le 4 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 4 avril 2024 ;

Considérant que les éco-organismes Adelphe, Citeo et Leko ont été agréés jusqu'au 31 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société OCAPEM comme organisme coordonnateur

Résumé La société OCAPEM peut coordonner des projets environnementaux jusqu'à la fin de l'année 2024.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAPEM est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2023 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé Le responsable de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe