En vigueur depuis le 29 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle d'attestation pour l'expert-comptable
L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé (Obligations de l'expert-comptable et du commissaire de justice en matière de comptabilité), est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.