Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle d'attestation de l'expert-comptable
Résumé L'expert-comptable doit suivre un modèle précis pour son attestation au commissaire de justice.
L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
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