Arrêté du 20 décembre 2024

Article 1

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Article 1

L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé (Obligations de l'expert-comptable et du commissaire de justice en matière de comptabilité), est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Modèle d'attestation pour l'expert-comptable

Résumé. L'expert-comptable doit utiliser un modèle précis pour son attestation.

L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé (Obligations de l'expert-comptable et du commissaire de justice en matière de comptabilité), est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance