Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'expert-comptable et du commissaire de justice en matière de comptabilité
Résumé L'expert-comptable doit envoyer chaque année une attestation de ses travaux avant le 30 avril.
Lorsque la comptabilité de l'office est tenue par un expert-comptable, ce dernier remet chaque année au commissaire de justice une attestation mentionnant ses diligences, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette attestation est adressée par le commissaire de justice à la chambre régionale, chaque année, avant le 30 avril.
Ces dispositions s'appliquent également pour les commissaires exerçant des activités accessoires.
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