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Arrêté du 20 décembre 2024

fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les attestations comptables des offices de justice

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2024 impose aux experts-comptables de suivre un modèle précis pour leurs attestations et exige des offices de vente judiciaire de prouver que leurs comptes couvrent les dettes jusqu'en 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 (Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 24 (Obligations de l'expert-comptable et du commissaire de justice en matière de comptabilité),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Modèle d'attestation pour l'expert-comptable

Résumé. L'expert-comptable doit utiliser un modèle précis pour son attestation.

L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé (Obligations de l'expert-comptable et du commissaire de justice en matière de comptabilité), est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Mention Obligatoire dans l'Attestation pour les Offices de Vente Judiciaire

Résumé. Les offices de vente judiciaire doivent prouver que des comptes spécifiques couvrent les dettes des clients jusqu'à 2026.

Jusqu'à la campagne d'inspection 2026 sur l'exercice comptable 2025, l'attestation devra comporter pour les offices exerçant une activité de vente judiciaires la mention suivante, au point 4 de l'annexe au présent arrêté :
« Les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers, augmenté du compte “bordereaux acheteurs non encore réglés”, assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale. »

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Suppression des articles de l'arrêté du 4 juin

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2024 supprime les articles de l'arrêté du 4 juin 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle de l'expert-comptable dans les offices de justice

Résumé. Un expert-comptable vérifie les comptes d'un office de justice pour s'assurer qu'ils sont corrects.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe