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Annexe

JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 24,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'attestation pour l'expert-comptable

Résumé L'expert-comptable doit utiliser un modèle précis pour son attestation.

L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Mention Obligatoire dans l'Attestation pour les Offices de Vente Judiciaire

Résumé Les offices de vente judiciaire doivent prouver que des comptes spécifiques couvrent les dettes des clients jusqu'à 2026.

Jusqu'à la campagne d'inspection 2026 sur l'exercice comptable 2025, l'attestation devra comporter pour les offices exerçant une activité de vente judiciaires la mention suivante, au point 4 de l'annexe au présent arrêté :
« Les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers, augmenté du compte “bordereaux acheteurs non encore réglés”, assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale. »

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Article 3

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Abrogation des dispositions d'un arrêté de 2008

Résumé Cet article supprime des règles de l'arrêté de 2008.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2008 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud