Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 (Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justice)Art. 15Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justiceL'article décrit les missions de la chambre régionale des commissaires de justice, qui incluent la représentation, le contrôle, la gestion des litiges et le respect des obligations légales. ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires)Contrôles renforcés pour les professions judiciairesCe décret organise les contrôles réguliers et inattendus pour vérifier le travail et les finances des notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels du droit. relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 24 (Obligations de l'expert-comptable et du commissaire de justice en matière de comptabilité)Art. 24Obligations de l'expert-comptable et du commissaire de justice en matière de comptabilitéL'expert-comptable doit envoyer chaque année une attestation de ses travaux avant le 30 avril.,
Arrête :