Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la Terminologie des Attestations
Résumé On parle maintenant de plusieurs attestations au lieu d'une seule.
Au 3° de l'article 11, les mots : « et de l'attestation » sont remplacés par les mots : « et des attestations ».
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