Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5
Résumé Un mot est changé et trois points sont supprimés dans l'article 5.
Le 2° de l'article 5 est ainsi modifié :
I.-Au. 1, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
II.-Au. 2, le. 7, le. 8 et le. 11 sont abrogés.
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