Arrêté du 20 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Est créée auprès de chacun des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi que de chacun des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure disciplinaire pour les policiers réservistes), compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans chacun de ces départements, collectivités territoriales et collectivités d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Création des commissions de discipline pour les réservistes de la police en outre-mer

Résumé. Des commissions sont créées en outre-mer pour discipliner les réservistes de la police.

Est créée auprès de chacun des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi que de chacun des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure disciplinaire pour les policiers réservistes), compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans chacun de ces départements, collectivités territoriales et collectivités d'outre-mer.

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Source : Légifrance