Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale
Résumé Une commission est créée pour gérer les problèmes disciplinaires des policiers réservistes de la sécurité intérieure.
Est créée auprès du chef du service de l'administration générale de la direction générale de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
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