Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale
Résumé. Un article crée une commission pour discipliner les policiers réservistes de la sécurité intérieure.
Est créée auprès du chef du service de l'administration générale de la direction générale de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.