Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale
Résumé Une nouvelle commission de discipline est créée pour les policiers réservistes de l'administration centrale.
Est créée auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
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