Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Résumé. Une nouvelle commission va s'occuper des problèmes de discipline des policiers réservistes.
Est créée auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.