Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions de discipline pour les réservistes de la police nationale
Résumé Des commissions sont créées pour discipliner les réservistes de la police.
Est créée auprès de chacune des autorités de gestion mentionnées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans leur ressort.
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