Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale
Résumé. Des commissions de discipline sont créées pour surveiller les policiers réservistes.
Est créée auprès de chacune des autorités de gestion mentionnées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans leur ressort.