Arrêté du 20 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé un système de traitement de données personnel dénommé « Télé GMI » par le Bureau de recherches géologiques et minières, en application de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé. Il en assure l'hébergement et la gestion, notamment la maintenance applicative et évolutive. La finalité de ce système de traitement est de permettre les déclarations en ligne dédiées à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
Ce télé service est disponible sous le lien https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Création du système Télé GMI pour les déclarations en ligne de géothermie

Résumé. Un nouveau système permet de déclarer des petits projets de géothermie en ligne.

Il est créé un système de traitement de données personnel dénommé « Télé GMI » par le Bureau de recherches géologiques et minières, en application de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé. Il en assure l'hébergement et la gestion, notamment la maintenance applicative et évolutive. La finalité de ce système de traitement est de permettre les déclarations en ligne dédiées à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
Ce télé service est disponible sous le lien https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance